Les voitures d’occasion sont proposées la plupart du temps à des prix relativement bas et se vendent très bien. Si vous avez donc marre de votre véhicule, vous pouvez décider de le vendre afin d’en tirer un minimum de gain qui vous servira certainement pour d’autres projets. Cependant, la vente de voitures d’occasion peut se révéler risquée si vous ne vous acquittez pas de certaines obligations. Nous vous parlons dans cet article des obligations auxquelles vous devrez faire face si vous décidez de vendre votre voiture.
L’obligation sur les informations préalables
Le vendeur est ici dans l’obligation de fournir à l’acheteur des informations complètes, claires et précises concernant la voiture qu’il souhaite vendre. L’offre de vente doit en effet comporter des informations telles que la marque et le type du véhicule. Il doit également y figurer le modèle et la version du véhicule. L’année et le mois de la première mise en circulation de la voiture doivent être précisés au même titre que les éléments précédemment cités.
Le kilométrage parcouru par le véhicule depuis sa première mise en circulation est aussi une information obligatoire sur laquelle il faut être d’une totale transparence. En ce qui concerne le kilométrage, si le vendeur ne peut fournir une information exacte en raison d’une incapacité à avoir ces données, il peut mettre la mention « kilométrage non garanti ».
En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de fournir à l’acheteur toute information concernant le prix de l’engin et des éventuelles taxes. Évitez alors de donner des prix hors-taxes afin de vous protéger de tout malentendu pouvant conduire à une mauvaise expérience pour les deux parties.
Rappelons que le partage de fausses informations visant à tromper l’acheteur vous expose à de graves poursuites judiciaires. Vous pourrez de ce fait être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse (si vous êtes un professionnel) ou pour tromperie (si vous êtes un particulier). Découvrez ici une plateforme fiable de vente de SUV d’occasion.
L’obligation de vente avec contrôle technique.
En tant que vendeur, si votre véhicule date de plus de quatre ans, vous êtes dans l’obligation de justifier d’un procès-verbal de contrôle technique. Il est également obligatoire de justifier d’éventuelles contre-visites réalisées au cours des six derniers mois sauf si l’achat de votre véhicule d’occasion s’est fait par un garage ou un concessionnaire.
Le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le », la date de la transaction et sa propre signature. Si son certificat d’immatriculation est un certificat détachable, il doit remettre la partie haute du certificat à l’acquéreur tout en y mentionnant les informations précédemment citées.
Le code obtenu après la déclaration de vente par le vendeur doit être fourni à l’acheteur. Cette déclaration de vente se fait généralement en ligne. En tant que vendeur, vous devez informer votre assurance de cette transaction afin que le contrat qui vous lie soit résilié ou qu’il soit reconsidéré pour un autre véhicule. La suspension du contrat doit être faite à minuit le jour de la vente.
Notons que si l’acheteur arrive à prouver que le vendeur n’a pas été honnête avec lui en lui fournissant de fausses informations, il peut engager des poursuites civiles ou pénales. Ces poursuites visent à annuler la transaction. Ce dernier peut également exiger des dommages et intérêts qui lui seront alloués par le vendeur en guise de réparation des préjudices financiers ou moraux causés.
En ce qui concerne cette réparation des préjudices causés, le vendeur professionnel se retrouve ciblé par des responsabilités beaucoup plus lourdes que celles d’un simple vendeur particulier.